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Conditions générales de vente, Gag&Lou.

1. Objet

Le présent contrat concernant la réalisation et la vente de bijoux montés main, est conclu entre le vendeur ( la société GALLIERA CREATIONS dénommée aussi « Gag &Lou » ) et un acheteur (ci-après dénommé le Client), dans le cadre d'un système de vente à distance.

2. Le Vendeur

Cette offre est proposée sous la dénomination « Gag &Lou », par la société Galliera Créations, SARL au capital de 12 500 € immatriculée au RCS de Paris -RCS Paris 443 677 489 - Siret 

443 677 489 000 41 - N° TVA intracommunautaire FR31443677489  38 rue de Sévigné - 75003 Paris- Tel : 09 66 12 66 01- Fax : 01 42 78 46 70– Port : 06 07 28 28 57 - Gag & Lou © est une marque déposée.

 

3. Les Produits

Les produits présentés dans le catalogue électronique sont réalisés par les ateliers Galliera Créations et sont tous des modèles exclusifs ayant fait l’objet d’un dépôt auprès d’un huissier de justice.

Les Produits étant fabriqués de manière artisanale et à la main, il se peut qu’ils présentent de petites irrégularités et des différences de présentation.

La validité de la Vente ne peut être de ce fait, remise en cause.


4. Tarif et frais de port

Les tarifs, établis toutes taxes comprises en euro, sont ceux en vigueur au moment de la commande. Pour la France métropolitaine et l'Europe les frais de port et d’emballage standards sont de 5 euros ttc en sus. pour les autres pays ils seront de 10 euros ttc en sus. Ils sont livrés par Collissimo suivi ou par lettre suivie.

Dans le cas des lettres suivies, la preuve de dépot apportée par la poste fait foi.

Les frais de douanes et autres taxes sont à la charge du Client.

5. Validité de la Commande

Après avoir bien vérifié le contenu total de sa commande ainsi que son coût détaillé, le Vendeur la confirmera.

Cette confirmation aura valeur de conclusion de contrat.

A réception de la commande, le Vendeur adressera, par voie électronique, un reçu de confirmation de celle-ci.

La commande par le site Internet www.gagetlou.fr ou www.gagetlou.com n'est valable que pour des envois à destination de la France ou d'un pays de la zone euro.

La commande devient effective à compter de la réception de la commande.


6. Rétractation

Dans le cadre d'un achat sur www.gagandlou.com (ou www.gagetlou.fr) et conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours francs en retournant les produits dans leur emballage d'origine, non endommagés, non portés. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Le consommateur doit renvoyer les produits à ses frais à l'adresse suivante : Gag&Lou - 38 rue de Sévigné - 75003 Paris - France, accompagné du formulaire de rétractation complété à télécharger en suivant le lien suivant : FORMULAIRE DE RETRACTATION – VENTE À DISTANCE.pdf 

Le délai de rétractation expire quatorze joiurs après le jour où le consommateur, ou la personne qu'il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Gag&Lou son nom, adresse géographique, et si disponible son téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple ce formulaire de rétractation). 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Gag&Lou s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de port. Le remboursement est dü dans un délai maximal de 14 jours à partir de la réception de la demande de rétractation.

En cas de commande d'un bijoux personnalisé, aucune rétractation ne sera acceptée.


7. Conditions de règlement

Le règlement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et en euro uniquement, par carte bancaire
En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, « Gag &Lou» se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.


8. Livraison de la Commande

Gag &Lou  s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer à l'adresse indiquée par le Client, les bijoux choisis par lui lors de la commande dans un délai de 10 JOURS ouvrés à compter de la réception de la commande complète et valide.
Pour les envois hors Union Européenne, les taxes et droits de douanes sont à la charge du destinataire et seront demandés au moment de la livraison. Dans ce cas la facture accompagne le colis et un double est adressé au client à l’adresse de facturation.


9. Garantie

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Les bijoux vendus sur le site de « Gag &Lou » ne font l'objet d'aucune garantie complémentaire de la part de « Gag &Lou ». 

10. Confidentialité

Conformément à la législation en vigueur, « Gag &Lou » s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

11. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent « Gag &Lou » de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de « Gag &Lou ».

12. Champ d’application

Toute commande par Internet auprès de « Gag &Lou » entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
Par ailleurs, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande sur le site Internet : www.gagetlou.com ou gagetlou.fr
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, définies entre les parties, avant toute transaction avec le Client.

 

13. Service à la Clientèle

Pour toutes demandes d’information ou réclamations le Client s’adressera l’adresse suivante : agnes@gagetlou.fr

 

14. Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées en permanence pour s’adapter aux changements normatifs.

Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront au jour de leur publication sur le site gagetlou.fr ou gagetlou.com.

 

15. Loi applicable

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

16. Litiges

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=f9a719d8-7f66-4778-85c7-abd468e0c1be , ou par voie postale : MEDICYS - 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris.

 

 

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